J.O. 295 du 21 décembre 2006
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Arrêté du 12 décembre 2006 relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits textiles
NOR : ECOC0600123A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 73/44 /CEE du Conseil du 26 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles ;
Vu la directive 96/73 /CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles, modifiée par la directive 2006/2 /CE de la Commission du 6 janvier 2006 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 215-7 et R. 215-19 ;
Vu le décret no 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles, modifié par le décret no 88-480 du 2 mai 1988,
Arrête :
Article 1
Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel de mélanges binaires de fibres textiles sont décrites par les directives du 26 février 1973 et du 16 décembre 1996 susvisées.Article 2
L'arrêté du 30 mars 1989 relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits textiles est abrogé.Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 6 janvier 2007.Article 4
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti